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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Il n'y a de possibilité de s'inscrire sur une liste d'attente

Les engagements de l’acquéreur


Le vendeur rappelle que l’acquisition d’un chaton, engage l’acquéreur à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et à lui donner les soins nécessaires. (Voir livret personnalisé du chaton envoyé par mail après la réservation du chaton).


Destination des chatons


Tous les chatons sont cédés en qualité de compagnie, non stérilisés ou non castrés (sauf cas particulier).

Le vendeur ne peut garantir la qualité exposition et/ou reproduction. Il ne peut pas prévoir l’évolution du chaton.


L’âge de départ des chatons


Les chatons peuvent quitter la chatterie entre leur 11ème et leur 13ème semaine. Toutefois, le vendeur rappelle que pour l’éducation et la socialisation, l’idéal est que le chaton quitte la chatterie à 12 semaines révolus. De plus, le rappel du vaccin est fait à 12 semaines par le vendeur. (Si le chaton quitte la chatterie avant son rappel de vaccin, le vendeur déduira la somme de 30 € du prix de vente à condition que l’acquéreur le fasse à ses frais).


Vaccination et identification


Les chatons seront vaccinés contre le Typhus, le Coryza, la Chlamydiose et la Leucose y compris le rappel (sauf pour les chatons qui partent avant leur 12 semaines). Ils seront identifiés par identification électronique (transpondeur) à l’I-CAD (Identification des carnivores domestiques). Les chatons sont déparasités et vermifugés depuis leur naissance.


La stérilisation ou la castration


En quoi se différencie la castration de la stérilisation du chat ?

- La stérilisation est un procédé chirurgical qui permet d'enlever la fonction reproductrice de l'animal, tout en gardant ses fonctions hormonales.

- La castration est l'ablation chirurgicale (testicules pour les mâles et ovaires pour les femelles), annulant la fonction reproductrice et la fonction hormonale.


La castration et la stérilisation sont deux actes présentant le même niveau d’efficacité. Cependant, la castration du chat a davantage de conséquences sur leur comportement (femelles et mâles). Etant donné que l’on agit sur la production d’hormones, la pulsion de reproduction des chats diminue, menant en général à une baisse du stress et de l’agressivité des animaux. Les propriétaires de chats expérimentés, les associations de protection des animaux et les vétérinaires conseillent la castration des chats, car il s’agit de la solution la plus complète. Cela peut éviter les nuisances éventuelles liées aux chaleurs de la femelle ou aux marquages chez le mâle. Et permet d'éviter que les chats ne se reproduisent et donnent naissance à des petits si celui-ci sort en liberté sans surveillance (ce qui est fortement déconseillé pour ce type de race).


Les papiers du chaton


Le jour du départ du chaton, les documents suivants vous seront remis :


- Le carnet de santé faisant mention des vaccins au jour de la livraison. (Passeport européen avec le vaccin contre la rage en plus des autres pour les chatons qui partent à l’étranger)


- Un certificat vétérinaire de bonne santé du chaton


- Une copie du pédigrée des géniteurs et de leurs tests négatifs HCM, PKD, FIV et FELV


- Une copie du certificat provisoire d’identification (I-CAD)


- Son pedigree ou une attestation de sa demande


- Un kit chaton pour assurer la transition



Le prix


Le prix varie de 1 200 € à 2 000 € pour un chaton non stérilisé ou non castré, en fonction de son âge, de sa couleur, de son patron et de son aspect.


Conditions et modalités de paiement


Votre réservation sera confirmée qu’à réception du contrat de réservation dûment rempli et signé ainsi que le règlement des arrhes demandés.


La vente aura lieu uniquement si le règlement du solde est fait au minimum 1 semaine avant le départ du chaton. Le chaton reste la propriété de l’éleveur jusqu’au paiement intégral de son prix.


Pour effectuer votre règlement, vous avez le choix entre différents modes de paiement :


- Soit par chèque à l’ordre de CÔTÉ Ludivine (pour la vente chèque de banque certifié)

- Soit par virement bancaire RIB fourni sur demande (pour la vente réceptionné avant le départ du chaton)

- Soit en espèces (le montant total payé en liquide ne peut excéder un montant de          1 000 € y compris la réservation)


Le règlement des arrhes est encaissé au moment de la réservation.

S’il y a lieu, les remboursements seront restitués dans les 72 heures.


Les garanties légales et les voies de recours


Selon la loi, le vendeur est tenu de vendre un chaton en bonne santé et en particulier indemne de « vice rédhibitoire ». Mais attention, si le chaton décède, le vendeur n'est tenu de garantie que si l'acquéreur a porté plainte dans les délais légaux et s'il peut prouver que la mort du chaton est bien due à une des maladies concernées par la loi.


Le Code Rural (art. 285-1 du titre VI, juin 1989) définit quatre vices rédhibitoires chez le chat. Il s’agit de 4 maladies très graves, contagieuses et mortelles :


- La leucopénie féline (ou typhus) est une affection d’origine virale qui entraîne des diarrhées importantes chez les chatons. Affaiblis et déshydratés, ceux-ci meurent en quelques jours. Les chances de guérison, même avec un traitement adapté mis en place rapidement, sont faibles. La leucopénie est très contagieuse. Cette maladie est de plus en plus rare, grâce à des programmes de vaccination systématique.


- La péritonite infectieuse féline (ou PIF) est également une affection virale, contagieuse et mortelle. La forme « humide » se traduit par des épanchements thoraciques (entraînant des difficultés respiratoires) et/ou abdominaux (le ventre est gonflé de liquide). La forme « sèche » présente des symptômes variés selon la localisation du virus : diarrhées, troubles nerveux, jaunisse…


- La leucose (ou FeLV) se traduit par une diminution des défenses immunitaires du chaton, qui devient très sensible aux autres infections. Elle entraîne, à plus long terme, l’apparition de cancers.

 - L’infection par le virus de l’immunodéficience féline FIV (quelquefois appelée « SIDA du chat ») entraîne également une immunodépression : le chaton présente des infections à répétition essentiellement respiratoires (coryza…) mais pouvant aussi concerner la peau, les yeux, l’appareil urinaire, les oreilles… La maladie est très contagieuse, mais uniquement entre chats : l’Homme et les autres animaux de la maison ne peuvent pas être infectés.


Si, malheureusement, il apparaît que le chaton est malade et/ou positif à l’un des tests de dépistage. Avertir l'éleveur au plus vite, car si malheureusement la situation s'aggrave ou si le chaton meurt, il vaut mieux essayer de trouver un compromis avec le vendeur, plutôt que d'avoir recours à la justice, les procès étant souvent longs et coûteux.

Si aucune solution n’est possible, une action en rédhibition peut être entamée. L'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été établi par un vétérinaire, sur la base d’un examen clinique, complété par un ou plusieurs examen(s) de laboratoire, dans les délais définis pour chaque maladie. Ces délais doivent obligatoirement être respectés, sans quoi la demande est nulle et non avenue.


- Pour la leucopénie féline, le délai de suspicion est de 5 jours après la réception de l'animal.

- Pour la PIF, le délai de suspicion est de 21 jours après réception du chaton.

- Pour la leucose, le délai de suspicion est de 15 jours après livraison de l'animal.

- Pour le FIV, aucun délai de suspicion n'a été défini pour cette maladie.

Aucun recours ne sera possible si les délais pour faire établir le certificat de suspicion et pour entamer l’action en justice ne sont pas respectés.

Les garanties complémentaires


Le vendeur en cas de force majeur indépendant de sa volonté (décès ou maladie du chaton à l’élevage avant la vente), s’engage soit :


- à effectuer le remboursement intégral des arrhes versés dans les 72 heures qui suivent l’annulation de la réservation

- de rebasculer vos arrhes sur un autre chaton (selon disponibilité)

- En cas de maladie de conserver votre réservation du dit chaton mais il sera stérilisé ou castré et une remise de 30% sera faite sur le prix fixé au moment de la réservation (selon la gravité de la maladie)


Le vendeur s’engage, s’il apparaît que le chaton est malade ou décède à cause d’une des 4 maladies citées dans les garanties légales et dans les délais légaux soit :


- à rembourser intégralement le prix payé (à l’exclusion de toute autre dépense non convenue) et de reprendre le chaton

- à rembourser 50% du prix d’achat si gardé en l’état par l’acquéreur

- de rebasculer vos arrhes sur un autre chaton (selon disponibilité)


Dans ce cas, il faudra fournir au vendeur un certificat du vétérinaire et les copies des analyses effectuées.


Médiation de la consommation


A défaut de conciliation amiable ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’acquéreur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article 612-1 du code de la consommation), au choix de l’acheteur :

M Yves LEGEAY : 22 boulevard A. Millerand 44200 NANTES

Site internet : www.mediateurprofessionchienchat.fr